Au devis en ligne succède éventuellement la signature d’un contrat directement sur le web pour des secteurs comme l’assurance-santé. Mais quid de l’aspect juridique de ce passage à l’acte ?

Dans notre dossier sur le Devis en ligne dans le domaine de l’assurance-santé, nous avons été confrontés aux questions sur un possible avenir en mode « tout en ligne ». L’outil de devis en ligne est presque devenu une obligation car il apporte une réactivité bienvenue dans un cadre très concurrentiel.

Toutefois, la signature du contrat lui-même représente un autre défi. Au-delà de la dimension technique, cette problématique a également une composante juridique et administrative importante.

En France, la signature électronique, cryptographique, garantie l’identité du signataire a la même valeur juridique que son équivalent manuscrit depuis la loi du 13 mars 2000, qui transpose une directive européenne. Bien entendu, pour une entreprise souhaitant bénéficier de la « présomption de fiabilité » de ce procédé, il est déjà obligatoire d’avoir une certification de son dispositif de génération de signature numérique. Il existe de-ci de-là des logiciels promettant la signature de document sur Internet, mais dont la valeur juridique n’est pas reconnue.

Après plus d’une décennie d’existence, la signature en ligne n’est pas encore parfaitement déployée. De facto, l’internaute est souvent habitué à apposer sa signature sur des contrats divers, même s’il n’a pas toujours forcément conscience que c’est de ceci dont il s’agit, en cochant un « J’ai lu et j’accepte [les conditions ….] ».